PS.2000.0046
TA - PS.2000.0046 - 2000-08-18 - c/ Service de l'emploi
18 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0046
Autorité:, Date décision:
TA, 18.08.2000
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
JFN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Service de l'emploi
ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE
DIVORCE
LACI-14-2
Résumé contenant:
Celui qui a exercé sans succès une activité d'indépendant tout en étant soutenu financièrement par son épouse ne peut pas invoquer son divorce pour être libéré des conditions relatives à la période de cotisation.