TA - PS.2000.0047 - 2000-11-13 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0047

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.2000

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

APTITUDE AU PLACEMENT

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LEAC-27-1

Résumé contenant:

Le requérant qui travaille pour sa société, prend des cours l'occupant 2 jours/semaine et ne fait pas d'offres d'emploi n'est pas apte au placement et n'a donc pas droit au RMR. Bonne foi pas admise.