TA - PS.2000.0048 - 2000-08-14 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0048

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

ALLOCATION SOCIALE

ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LEAC-46

Résumé contenant:

Un projet financé par la constitution d'une fondation de droit privé qui ne rend pas compte d'une stratégie concrète d'attrait des sponsors pressentis n'apparaît pas économiquement viable au sens de l'art. 46 LEAC.