TA - PS.2000.0050 - 2000-12-21 - c/ Commission AUR

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commission AUR

ALLOCATION SOCIALE

ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LEAC-40

LEAC-46-1

Résumé contenant:

Celui qui n'est pas, ou plus, au bénéfice du RMR (prestation financière prévue à l'art. 40 LEAC) ne peut pas prétendre à l'AUR.