TA - PS.2000.0051 - 2000-09-04 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0051

Autorité:, Date décision:

TA, 04.09.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

LACI-31

LACI-32

LACI-33-1-a

Résumé contenant:

La perte de travail due aux aléas d'une ouverture d'un magasin fait partie des risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer.