PS.2000.0053
TA - PS.2000.0053 - 2000-06-09 - c/ SPAS
9 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.2000.0053
Autorité:, Date décision:
TA, 09.06.2000
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPAS
LEAC-32-b
REAC-7-2
Résumé contenant:
La personne qui n'est pas sans emploi (ici poste à temps partiel de plus de 15 h. par semaine) au sens de l'art. 32 lit. b LEAC, précisé à l'art. 7 REAC, n'a pas droit au RMR.