TA - PS.2000.0055 - 2000-08-18 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0055

Autorité:, Date décision:

TA, 18.08.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LPAS-25

LPAS-26

Résumé contenant:

Les "ressources suffisantes" (25 al. 1 LPAS) qui autorisent seules à exiger le remboursement de l'aide, fût-ce par acomptes, ne se calculent pas à l'aune du minimum vital de l'ASV ou de la LP, mais sont atteintes lorsque apparaît écarté le risque de tomber à nouveau dans la précarité.