TA - PS.2000.0057 - 2000-12-29 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20

Résumé contenant:

Le SPAS ne peut accorder des avances sur pensions alimentaires que si elles sont fixées par une décision judiciaire.