TA - PS.2000.0062 - 2001-01-16 - c/SST Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 16.01.2001

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST Lausanne

FRAIS DE TRAITEMENT

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

TRAITEMENT DENTAIRE

LPAS-16

LPAS-21

RASV-II-5-9

Résumé contenant:

Confirmation du principe selon lequel les frais dentaires dépassant 500 fr. ne peuvent être pris en charge par les services sociaux que si le devis est préalablement soumis au médecin-conseil; le recourant n'établit pas au surplus l'existence d'une promesse de l'autorité compétente de déroger à cette règle.