PS.2000.0065
TA - PS.2000.0065 - 2001-01-10 - c/CSR de Prilly
10 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0065
Autorité:, Date décision:
TA, 10.01.2001
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/CSR de Prilly
ASSISTANCE PUBLIQUE
RÉTROACTIVITÉ
LPAS-21-1
Résumé contenant:
L'aide sociale n'a pas à être allouée rétroactivement pour la période précédant le mois durant lequel elle est sollicitée.