TA - PS.2000.0066 - 2000-08-28 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0066

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2000

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-95-2

LAVS-16-2

Résumé contenant:

La décision de restitution suffit à sauvegarder le délai de péremption de l'art. 95 al. 2 LACI. Le délai de péremption de la créance en restitution (art. 16 al. 2 LAVS par analogie) ne court qu'à compter de l'entrée en force de cette décision. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).