TA - PS.2000.0069 - 2000-09-15 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0069

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

CAS DE RIGUEUR

PÉRIODE D'ATTENTE

LACI-18-1

LACI-18-1bis

OACI-6a-2

Résumé contenant:

La disparition du cas de rigueur (en l'espèce l'obligation d'élever un enfant) ne justifie pas de revenir sur l'abandon du délai d'attente; seule la redéfinition du gain assuré au sens de l'art. 37 al.4 OACI l'autorise. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).