PS.2000.0074
TA - PS.2000.0074 - 2000-08-16 - c/ Société vaudoise de patronage
16 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.2000.0074
Autorité:, Date décision:
TA, 16.08.2000
Juge:
EP
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Société vaudoise de patronage
PROPORTIONNALITÉ
SANCTION ADMINISTRATIVE
Cst-12
LPAS-23
Résumé contenant:
La réduction du forfait I - si tant est qu'elle soit admissible au regard de la garantie constitutionnelle du minimum d'existence - constitue ici une sanction excessive au vu de la faute commise.