TA - PS.2000.0075 - 2000-09-25 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0075

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.2000

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

TRAVAIL TEMPORAIRE

LACI-16-1

LACI-17-3

LACI-30-1

Résumé contenant:

Un emploi d'une durée limitée est considéré comme convenable et le refus d'un tel emploi constitue une faute grave, faute de motif valable au sens de l'art. 45 al. 3 OACI.