TA - PS.2000.0076 - 2001-03-30 - c/ SE

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 30.03.2001

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SE

LACI-51

Résumé contenant:

Plus de droit à l'ICI dès lors que l'assuré présente une disponibilité suffisante pour accepter un travail convenable (sans égard au droit aux indemnités de chômage) in casu, demeure de l'employeur; congé (le 4.8.) avec effet immédiat; salaire dû jusqu'à l'échéance du délai de congé (31.10) : ICI due jusqu'au 4.8.