TA - PS.2000.0077 - 2001-09-07 - c/CSR

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 07.09.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

ASSISTANCE PUBLIQUE

LPAS-23

LPAS-3-2

Résumé contenant:

Moyennant un avertissement préalable, l'aide sociale peut être supprimée avec effet immédiat lorsque le bénéficiaire s'obstine à poursuivre une activité indépendante déficitaire, alors qu'il pourrait bénéficier du RMR.