TA - PS.2000.0078 - 2000-09-27 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.2000

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LPAS-25

LPAS-26

Résumé contenant:

Dans la mesure où il s'agit d'un fait nouveau, le remariage et ses effets sur le plan du droit civil permettent à l'autorité de réviser la décision d'octroi des avances et d'exiger la restitution des prestations. Le remboursement ne doit toutefois pas constituer une source de difficultés financières pour le couple.