TA - PS.2000.0080 - 2001-01-16 - c/CSR de Prilly-Echallens

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 16.01.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR de Prilly-Echallens

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

ASSISTANCE PUBLIQUE

Résumé contenant:

L'indépendant qui prend un emploi provisoire n'a pas droit à l'aide ociale pour couvrir les charges fixes de son entreprise.