TA - PS.2000.0081 - 2000-11-02 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.2000

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

LEAC-32

REAC-15-1

Résumé contenant:

Le début du droit au RMR doit être fixé au moment du dépôt de la demande, même si cette dernière est restée pendante durant plus d'une année.