TA - PS.2000.0084 - 2000-10-20 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.2000

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PÉRIODE ÉDUCATIVE

LACI-13-2bis

Résumé contenant:

Le seul fait qu'une étrangère parle mal le français ne saurait fonder une présomption (réfragable) d'impossibilité de trouver un emploi, ni n'autorise donc à déduire de celle-ci une rupture du nécessaire lien de causalité entre la période éducative et la renonciation à une activité soumise à cotisation.