TA - PS.2000.0087 - 2000-11-16 - c/ CSI Vevey

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0087

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.2000

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSI Vevey

ASSISTANCE PUBLIQUE

COMPENSATION DE CRÉANCES

FRAIS D'ENTRETIEN

LOGEMENT

PRESTATION D'ASSISTANCE

LPAS-16

LPAS-17

Résumé contenant:

Prise en considération et calcul du loyer maximum admissible dans le cadre du forfait alloué par l'aide sociale vaudoise.