TA - PS.2000.0089 - 2000-09-14 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0089

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

OBLIGATION D'ENTRETIEN

REVENU

LPAS-18

LPAS-20b

RPAS-20c

Résumé contenant:

Détermination du revenu pour l'octroi d'avances sur pensions alimentaires : un gain annuel ne peut être converti en revenu mensuel que s'il est destiné à assurer l'entretien du requérant pour toute l'année et non pas seulement une partie de celle-ci.