PS.2000.0090
TA - PS.2000.0090 - 2000-09-28 - c/ Service de l'emploi
28 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0090
Autorité:, Date décision:
TA, 28.09.2000
Juge:
GI
Greffier:
JFN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Service de l'emploi
CONTRÔLE OBLIGATOIRE
RETARD
LACI-30-1-d
OACI-22
OACI-25-2
Résumé contenant:
Un retard de 15 min. à un entretien de contrôle ne peut être sanctionné au motif que plusieurs "faveurs" avaient déjà été accordées à l'assuré pour tenir compte d'une situation personnelle reconnue difficile.