PS.2000.0092
TA - PS.2000.0092 - 2000-11-21 - c/ BRAPA
21 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0092
Autorité:, Date décision:
TA, 21.11.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ BRAPA
LPAS-20a
LPAS-20b
RPAS-19
Résumé contenant:
Le BRAPA ne peut pas octroyer des avances sur les pensions échues avant le mois au cours duquel l'intervention de l'Etat est demandée.