TA - PS.2000.0093 - 2001-01-30 - c/ SE

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0093

Autorité:, Date décision:

TA, 30.01.2001

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SE

LACI-103-6

LJPA-32-2

Résumé contenant:

Irrecevabilité d'un recours tardif au SE. Recours au TA rejeté. Art. 32 al. 2 LJPA applicable par renvoi de l'art. 103 al. 6 LACI: pas d'impossibilité de protéger ses droits quand l'assuré n'a pas compris la portée de la décision de la caisse (rendue en application d'un précédent arrêt).