TA - PS.2000.0094 - 2000-11-23 - c/ CSR Ouest lausannois

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0094

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.2000

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR Ouest lausannois

LOYER

LPAS-3-1

Résumé contenant:

Renvoi de la cause pour déterminer si le requérant paie effectivement un loyer pour la chambre qu'il occupe dans la maison de sa mère et si cette dernière peut être astreinte à l'obligation d'assistance au vu de sa situation financière.