PS.2000.0102
TA - PS.2000.0102 - 2001-08-02 - c/SE
2 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0102
Autorité:, Date décision:
TA, 02.08.2001
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SE
LACI-20-3
OACI-29-3
Résumé contenant:
Lorsque la demande d'indemnités et les autres pièces exigées par l'art. 29 al. 1 OACI ont été déposées en temps utile, sauf la formule IPA pour la première période de contrôle, la caisse ne peut pas considérer le droit aux indemnités périmé sans avoir préalablement réclamé ladite formule.