PS.2000.0104
TA - PS.2000.0104 - 2001-05-31 - c/CSR
31 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0104
Autorité:, Date décision:
TA, 31.05.2001
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
JFN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/CSR
ASSISTANCE PUBLIQUE
FORTUNE IMMOBILIÈRE
LPAS-21
Résumé contenant:
Frappé d'une restriction du droit d'aliéner (art. 30 a ss LPP), l'immeuble acheté par versement anticipé d'un capital de prévoyance professionnelle n'entre pas dans la fortune à prendre en considération.