PS.2000.0105
TA - PS.2000.0105 - 2001-03-28 - c/ SE
28 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0105
Autorité:, Date décision:
TA, 28.03.2001
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SE
LACI-23-4
Résumé contenant:
Le droit à l'indemnité est ouvert si le gain assuré est globalement supérieur à 500 fr. par mois. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).