PS.2000.0106
TA - PS.2000.0106 - 2000-10-16 - c/ BRAPA
16 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0106
Autorité:, Date décision:
TA, 16.10.2000
Juge:
EB
Greffier:
Considérants
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ BRAPA
SITUATION FINANCIÈRE
LPAS-20b-1
LPAS-20d
RPAS-20
Résumé contenant:
La limite fixée par le barème est conforme aux critères de la situation économique difficile; la requérante qui touche un salaire qui dépasse cette limite n'a pas droit aux avances.