PS.2000.0109

TA - PS.2000.0109 - 2004-11-24 - c/Caisse cantonale de chômage, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière

24 novembre 2004Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. La société X.________ SA

(ci-après: la société ou l'entreprise) exploite une entreprise d'étanchéité à

1********. Elle a touché des indemnités de l'assurance-chômage pour les

interruptions de travail en invoquant des pertes de travail subies par ses

employés à la suite d'intempéries durant la période allant du mois de février

1992 au mois de mai 1995.

B. Un certain nombre

d'irrégularités a été constaté par le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après

le SECO, anciennement l'Office fédéral du développement économique et de

l'emploi, OFDE), lors d'un contrôle effectué auprès de la société le 24 août

1995. En se basant sur le rapport définitif du SECO, la Caisse publique

cantonale vaudoise de chômage (ci-après: la CPCV ou la caisse de chômage) a,

par décision du 19 octobre 1995, exigé la restitution de la somme de 85'861.20

fr.

C. Le recours formé par la

société contre la décision de la caisse de chômage auprès du Service de

l'emploi a été rejeté. Le 16 janvier 1997, la société a recouru contre la

décision du Service de l’emploi auprès du Tribunal administratif qui a

partiellement admis le recours par arrêt du 18 décembre 1997.

Le tribunal a confirmé

la décision du Service de l'emploi s'agissant de la restitution du montant

relatif à 94,5 heures payées en trop pour des employés qui avaient été annoncés

comme ayant chômé, alors qu'ils étaient absents pour cause de maladie, de

vacances ou d'accident; le tribunal a en outre considéré que les jours chômés

annoncés pour chaque employé à la caisse de chômage correspondaient aux jours

pour lesquels l’employeur avait reporté un astérisque sur le planning de

travail correspondant avec l’indication « pluie 100% » ou

« pluie 50% ». Le tribunal a en outre fixé les principes suivants

pour le calcul des indemnités :

"C'est ainsi sur la base d'une durée

hebdomadaire du travail de 42 heures en moyenne annuelle que l'entreprise doit

être indemnisée. En outre, les heures supplémentaires font partie du temps de

travail et doivent être additionnées aux heures effectuées. Quant au temps de

transport, il doit être pris en compte conformément à l'article 11 ch. de la

convention collective de travail. Ainsi, afin de déterminer la perte de travail

à prendre en considération, il convient d'ajouter aux heures travaillées toutes

les heures supplémentaires effectuées ainsi que le temps de transport dépassant

une heure par jour. C'est dans la mesure où le total de toutes ces heures est

inférieur à 42 heures par semaine sur une moyenne annuelle qu'il y a une

réduction de l'horaire de travail indemnisable par l'assurance-chômage."

Le tribunal a renvoyé

le dossier à la caisse de chômage, afin qu'elle procède aux vérifications des

décomptes sur cette base (arrêt PS 1997/0007 du 18 décembre 1997). Le Tribunal

fédéral des assurances a rejeté le recours formé par le SECO. Il a admis que

l'entreprise aurait dû être indemnisée sur la base d'une durée hebdomadaire de

travail de 42 heures et qu'il convenait d'ajouter aux heures travaillées, en

sus de toutes les heures supplémentaires, le temps de transport excédant une

heure par jour (ATFA C 280/98 Mh du 7 mai 1999).

D. La caisse de chômage a

rendu une nouvelle décision le 13 octobre 1999. Conformément à l'arrêt du

Tribunal des assurances cité, elle a établi les décomptes sur la base d'un

horaire hebdomadaire de 42 heures, en tenant compte, dans le calcul des heures

travaillées, des heures effectuées le samedi et définissant le temps de transport

en fonction de l'éloignement du lieu de travail. Elle a fait le nouveau calcul

Période

Bonification de la caisse

Bonification reconnue

Différence (Fr.)

02.1992

18'545.60

------------

03.1992

2'881.60

1'880.70

1'000.90

10.1992

6'338.15

1'119.50

5'218.65

11.1992

11'056.45

6'095.10

4'961.35

09.1993

17'674.15

11'671.40

6'002.75

10.1993

13'894.95

7'025.20

6'869.75

11.1993

4'019.55

515.--

3'504.55

12.1993

12'538.90

8'337.55

4'201.35

01.1994

7'084.85

3'251.95

3'832.95

02.1994

10'425.15

4'251.35

6'173.80

04.1994

11'093.10

7'610.45

3'482.65

05.1994

15'101.40

10'144.50

4'956.90

09.1994

13'097.30

7'162.40

5'934.90

01.1995

14'417.95

12'053.05

2'364.90

02.1995

7'801.90

3'289.55

4'512.35

05.1995

12'179.75

4'827.75

7'352.--

TOTAL

70'369.75

Compte

tenu d'un montant de 9'417.95 fr. représentant les indemnités non encore

versées pour le mois de septembre 1995, le solde à restituer à la caisse de

chômage a été fixé à 60'951.80 fr. Le 16 juin 2000, la société a contesté cette

décision auprès du Service de l'emploi qui a rejeté le recours et confirmé la

décision de la caisse de chômage. La société a recouru au Tribunal

administratif le 13 juillet 2000 concluant principalement à ce que la décision

attaquée soit réformée, en ce sens qu'aucun montant n'est dû à la caisse de

chômage, et subsidiairement à ce que la décision soit annulée et le dossier

renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision. La société invoque la

prescription de la créance de la caisse de chômage. En outre, elle explique que

ses employés ne travaillent, en moyenne annuelle, pas plus que ce qui est prévu

dans la convention collective, soit 42 heures hebdomadaires. De plus, les

employés se rendraient à leur travail, au siège de l'entreprise, même les jours

d'intempéries, et resteraient sur place s'ils ne sont pas en mesure de

travailler en raison des conditions météorologiques défavorables. Enfin, la

société conteste le fait que la caisse de chômage déduise les heures de

transport des indemnités. Le 10 août 2000, la caisse de chômage a précisé

qu'elle avait établi la décision rectificative sur la base de l'arrêt du

Tribunal fédéral, notamment en tenant compte d'une semaine de travail de 42

heures. Le 16 mai 2002, le tribunal a invité la caisse de chômage à produire le

détail du calcul de la décision rectificative du 13 octobre 1999 en indiquant

pour chaque période et chaque ouvrier, le nombre d'heures reprises, les

montants en jeux et les motifs de la reprise. En réponse à la demande du

tribunal, le Service de l'emploi a confirmé le 24 mai 2002 qu'il était bien en

possession du dossier de la caisse de chômage, dossier qu'il retournait à cette

dernière, à charge pour elle de le photocopier avant de le transmettre au

tribunal avec ses déterminations.

E. Le 26 juin 2002, la

caisse de chômage a adressé au tribunal le dossier complet, avec les décomptes

détaillés par mois, indiquant pour chaque ouvrier le nombre d'heures reprises,

le montant bonifié et le motif de la reprise. La caisse de chômage a calculé la

différence entre le nombre total d'heures travaillées, plus les absences

(maladie, accident, congés, vacances) et le nombre d'heures à effectuer par

mois avec un horaire hebdomadaire de 42 heures (40 heures au mois de mars

1992). Elle a ensuite réduit le droit aux indemnités du nombre d'heures

déclarées perdues pour cause d'intempéries qui dépassait cette différence. Le

27 août 2002, le tribunal a transmis le dossier pour consultation à la société

qui s'est déterminée le 10 janvier 2003. Celle-ci a constaté que la caisse de

chômage avait admis les jours d'intempéries annoncés, l'indemnisation n'étant

refusée que parce que le total des heures travaillées ou chômées dépasserait 42

heures par semaine; elle a en outre expliqué qu'il subsisterait une

incompréhension essentielle, à savoir le fait que les employés restaient en

principe à leur travail les jours d'intempéries, mais que les heures étaient

perdues, car elles ne pouvaient pas être facturées aux clients. La caisse de

chômage a maintenu sa décision le 27 janvier 2003, précisant qu'elle doit tenir

compte des heures effectivement travaillées à charge de l'employeur, même si

elles ne peuvent pas être facturées; de plus, la caisse de chômage s'est

étonnée que la société fasse valoir des horaires de 45 heures pour les mois de

novembre à mars, alors qu'à cette époque de l'année l'horaire de travail est

généralement réduit à cause de la durée de la luminosité journalière. La

société a expliqué le 10 avril 2003 que le détail des heures effectuées par les

employés montre que la moyenne annuelle de 42 heures par semaine n'a pas été

dépassée; en outre, la durée du travail pendant la période hivernale ne serait

pas diminuée, car il y aurait de nombreuses interventions d'urgence dues aux

intempéries.

Considérants

1.

Le recours est déposé

dans le délai de 30 jours fixé par l'ancien art. 103 al. 3 de la loi fédérale

du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité (ci-après : la loi ou LACI), en vigueur jusqu'au 31 décembre

2002.

Depuis le 1er janvier 2003, les règles de procédure à respecter dans le

cadre des recours en matière d'assurance-chômage sont fixées par l'art. 60 al.

1.

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du

6.

octobre 2000 (LPGA) en ce qui concerne le délai de recours de 30 jours, et

par l'art. 61 LPGA pour les autres règles de procédure. Ces règles ont par

ailleurs une portée comparable aux exigences de forme prévues par l'art. 31 de

la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives

(LJPA). Le recours respecte à la fois les dispositions de l'art. 31 LJPA et

celles de l'art. 61 LPGA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le

fond, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de savoir si les

nouvelles règles de procédure s'appliquent aux recours déposés avant leur

entrée en vigueur (sur ce point, voir André

Grisel, Traité de droit administratif vol I p. 155, précisant que les

règles de procédure s'appliquent en principe dès leur mise en force aux instances

pendantes).

2.

a) L'art. 95 LACI dans

sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 disposait à l'alinéa premier que

la caisse de chômage exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée

en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette

indemnité a été versée à tort; il précisait que l'employeur ne peut exiger de

ses travailleurs le remboursement de l'indemnité lorsqu'il est responsable de

l'erreur. Le texte de cette disposition n'a pas changé, mais figure dès le 1er janvier

2003.

au deuxième alinéa. L'alinéa premier nouveau prescrit que la demande de

restitution est régie par l'art. 25 LPGA à l'exception des cas relevant de

l'art. 55. L'art. 25 al. 2 LPGA précise que le droit de demander la restitution

s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance

du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le

délai d'une année (art. 95 ancien al. 4 LACI et art. 25 al. 2 LPGA) est un

délai de péremption et il commence à courir dès le moment où la caisse de

chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en

faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle

(ATF 122 V 274 consid. 5a et les arrêts cités). Lorsque la restitution est

imputable à une faute de l'administration (par exemple une erreur de calcul

d'une prestation), on ne saurait considérer comme point de départ du délai le

moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l'administration

aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle

comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention

requise. Le Tribunal fédéral a précisé que le délai de péremption ne commence

pas à courir à l'époque où la caisse de chômage a, par erreur, versé des

prestations à l'assurée, mais bien au moment où l'erreur a été découverte lors

d'un contrôle, même si, dans le dossier ouvert au nom de l'assurée figuraient

toutes les informations utiles à l'examen de la demande d'indemnité. Il ne saurait

en effet être exigé de la caisse de chômage qu'après avoir statué une première

fois, elle procède encore lors de chaque versement périodique des indemnités

journalières à une vérification approfondie des conditions matérielles du droit

aux prestations des assurés (ATF C 68/01 Mh du 3 juillet 2002 dans la cause

Secrétariat d'Etat à l'économie c/B. et Tribunal administratif du canton de

Fribourg).

b) En l'espèce, la

recourante invoque la prescription de la créance que la caisse de chômage fait

valoir à son égard. A son avis, les faits qui motivent la décision, pour autant

qu'ils soient réalisés, étaient connus de l'autorité lorsque les premiers

contrôles ont été faits. Toujours selon la recourante, la caisse de chômage

aurait dû émettre ses revendications au plus tard le 24 août 1996, soit une

année après procédé au contrôle approfondi des décomptes. Elle ajoute que la

caisse de chômage pourrait prétendre qu'elle n'a eu connaissance des plannings

journaliers que lors de l'audience tenue par le tribunal le 17 septembre 1997,

auquel cas les prétentions seraient de toute manière prescrites depuis le 17

septembre 1998. Or, il apparaît que la caisse de chômage a rendu sa décision le

19.

octobre 1995, sur la base du rapport définitif de l'OFDE du 16 octobre 1995,

suite au contrôle du 24 août 1995 et du rapport provisoire du 8 septembre 1995.

Conformément à la jurisprudence, le délai de péremption d'une année n'a pas

commencé à courir au moment où la caisse de chômage a décidé du versement ou

payé les indemnités journalières, calculées sur la base d'un horaire

hebdomadaire qui n'était pas conforme aux règles fixées par la convention

collective de la branche. Ce délai part au plus tôt de la date à laquelle

l'OFDE a découvert l'erreur, soit le 24 août 1995, lors du contrôle effectué

auprès de la société. Un manque d'attention ne peut être reproché à la caisse

de chômage qui ignorait que l'horaire pratiqué dans l'entreprise durant l'année

dépassait, même en moyenne, les 42 heures autorisées par la convention. En rendant

une décision le 19 octobre 1995, la caisse de chômage a agi en temps utile,

c'est-à-dire dans le délai d'une année après le moment où elle a eu

connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la

prestation (art. 95 ancien al. 4 LACI et 25 al. 2 LPGA). Contrairement à la

prescription, la péremption ne peut être ni suspendue, ni interrompue, et

lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que prescrit la loi - en l'occurrence,

la décision de la caisse de chômage rendue le 19 octobre 1995 -, le délai se

trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 124 V 380, 122 V 270, 119 V 434,

110.

V 304; DTAC 2001 n°10 p. 91; Tribunal administratif, arrêt PS 96/398 du 30

septembre 1997 et les réf.; P. Engel, Droit des obligations, p. 798; Gadola,

Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, PJA 1995 p. 56). La décision

rectificative du 13 octobre 1999 a été rendue conformément à l'arrêt du

Tribunal fédéral des assurances cité et elle a annulé et remplacé celle du 19

octobre 1995. Le moyen tiré de la prescription ne saurait dès lors être retenu.

3.

La recourante admet que

l'indemnité doit être calculée sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de

42.

heures, cette durée pouvant varier entre 41 heures au minimum et 45 heures

au maximum. Dans le journal des heures dès 1992, il apparaîtrait clairement que

la moyenne des heures effectuées par ses employés serait d'environ 42 heures,

parfois même nettement moins. Elle ajoute que les employés n'ont pas congé les

jours d'intempéries, mais qu'ils se rendent quand même à leur travail, soit sur

le chantier, soit dans les locaux au siège, où ils doivent parfois attendre

pendant plusieurs heures, avant de savoir s'ils pourront effectuer leur travail

compte tenu des conditions météorologiques; lorsqu'il ne peut pas être effectué

pendant l'horaire normal de travail, les employés sont parfois contraints de

recourir aux heures supplémentaires, qui ne devraient donc pas être déduites

des indemnités versées. La recourante conteste également le fait que la caisse

de chômage déduise les heures de transport des indemnités, puisque les heures

payées, telles que mentionnées dans le planning, comprennent le transport.

a) L'art. 42 al. 1

LACI prévoit que les travailleurs qui exercent leur activité dans les branches

où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions

météorologiques ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries lorsqu'ils sont

tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum

de l'assujettissement aux cotisations AVS et qu'ils subissent une perte de

travail à prendre en considération. Selon l'art. 43 al. 1 LACI, dans sa teneur

jusqu'au 31 décembre 1995, pour que la perte de travail soit prise en

considération, il faut qu'elle soit exclusivement imputable aux conditions

météorologiques, que la poursuite des travaux soit techniquement impossible,

engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs

et qu'elle soit annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites.

L'art. 66 OACI dispose que la perte de travail est d'un demi jour lorsqu'elle

est subie le matin ou l'après-midi ou lorsqu'elle atteint au minimum 50 pour

cent, mais moins de 100 pour cent d'un jour entier de travail (al. 1); la durée

de travail n'est réputée réduite que si elle n'atteint pas la durée normale du

travail, une fois additionnés le solde des heures supplémentaires subsistant au

début de l'interruption du travail ou le solde excédant le nombre d'heures à

effectuer selon le régime d'horaire de travail mobile de l'entreprise (al. 2).

Est réputé jour entier de travail le cinquième de la durée normale du travail

hebdomadaire accompli par le travailleur (art. 67 OACI). Selon la circulaire

relative à l'indemnité en cas d'intempéries (OFIAMT 1.92), la durée du travail

n'est réputée réduite que lorsqu'elle n'atteint pas la durée normale de

travail, une fois additionnées les heures supplémentaires qui n'ont pas encore

été compensées au début de l'interruption du travail; les heures

supplémentaires ou les heures en plus travaillées durant la période de décompte

sont considérées au sens de l'assurance comme temps de travail (= temps

effectif); il en va de même des heures de travail accomplies en compensation

des heures perdues en raison des conditions météorologiques (= temps effectif).

Il convient de rappeler que selon la jurisprudence, dans le décompte des heures

supplémentaires, il n'est pas admissible d'établir une distinction entre les

heures effectuées pour compenser celles perdues par suite d'intempéries et les

heures de travail extraordinaire; il s'agit dans l'un et l'autre cas d'heures

supplémentaires au sens de l'art. 66 al. 2 OACI (DTA 1986, p. 168, no 35).

b) La caisse de

chômage a rendu une nouvelle décision en application du considérant 3 in fine

de l'arrêt du tribunal administratif (cf. lettres C et D ci-dessus) en se

basant sur une durée hebdomadaire de travail de 42 heures, sauf pour le mois de

mars 1992, pour lequel la recourante avait annoncé un horaire de travail

hebdomadaire de 40 heures. Elle a précisé que les décomptes tiennent compte

dans le calcul des heures de celles effectuées le samedi ainsi que du temps de

transport en fonction de l'éloignement du lieu de travail. Pour chaque période

ayant donné lieu au versement d'indemnités, la caisse de chômage a calculé la

différence entre le nombre d'heures travaillées et la durée normale de travail

et elle a limité les heures donnant droit à l'indemnité en cas d'intempéries à

cette différence, même si le chiffre annoncé par l'entreprise était plus élevé.

c) La recourante

invoque le fait que le détail des heures effectuées par les employés produit au

tribunal montrerait que la moyenne annuelle de 42 heures par semaine n'a pas

été dépassée; elle ajoute que, contrairement à ce qu'indique l'autorité

intimée, la durée de travail pendant la période hivernale n'est pas diminuée.

Or, à la lecture des tableaux de paie qui figurent au dossier, il apparaît que

l'horaire des employés A.________, B.________, C.________, D.________, E.________

et F.________ dépassait largement, durant l'année 1992, même en moyenne, 42

heures hebdomadaires. En effet, seuls les mois de janvier et de février

comptaient 40 heures, ce qui contredit en quelque sorte les arguments de la

recourante qui explique qu'à cette époque de l'année, les entreprises

d'étanchéité doivent effectuer de nombreuses interventions d'urgence dues aux

intempéries. De mars à mai, l'horaire a franchi le cap des 45 heures et de mai

à octobre il a atteint, voire dépassé, 50 heures par semaine. En novembre et en

décembre il est "redescendu" à 45 heures par semaine. La moyenne

annuelle de 42 heures hebdomadaires est dès lors largement dépassée. De plus,

contrairement à ce qu'affirme la recourante, même durant certaines des périodes

chômées, la durée hebdomadaire de travail a dépassé 45 heures. C'est le cas,

par exemple, de la période du 17 septembre au 17 octobre 1992, qui totalisait

256.

heures et demie pour l'employé A.________, notamment 61 heures la semaine

du 28 septembre au 4 octobre, 58 heures et demie celle du 5 au 10 octobre, 57

heures du 12 au 17 octobre; quant à la semaine du 19 au 24 octobre, semaine

pour laquelle 41 heures ont été déclarées perdues, elle compte 57 heures sur

les tableaux de paie. En 1993, la période du 23 août au 16 septembre indique

des horaires compris entre 53 et 58 heures hebdomadaires pour les employés A.________.,

C.________., D.________. et G.________, et celle du 23 octobre au 19 novembre

1993.

un horaire qui atteint régulièrement 54 heures par semaine, car plusieurs

ouvriers travaillaient du lundi au samedi sans jour de congé (A.________., D.________.

et G.________). Même la semaine du 17 au 23 décembre, les heures effectuées ont

atteint 48 heures et 46 heures pour respectivement D.________. et G.________.

La situation n'est pas différente en 1994, puisque du 22 janvier au 22 avril

l'horaire est de 45 heures par semaine, auxquelles viennent s'ajouter les

heures effectuées le samedi. Du 23 avril au 17 juin, les semaines comportent au

minimum 45 heures et certaines atteignent même 56 heures. En 1995, la situation

ne change pas et l'horaire est toujours de 45 heures hebdomadaires, sans

compter les heures effectuées le samedi.

d) La jurisprudence a

précisé que dans le domaine des assurances sociales le juge fonde sa décision,

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis

de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,

c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne

suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse

possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge

doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. Par

ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les

faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais

ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des

parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en

particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut

être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter

les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les arrêts

cités). En l'espèce, il résulte des pièces au dossier de la cause que la

recourante n'a pas respecté la moyenne annuelle d'heures de travail prévue par

la convention collective de travail "Asphaltage et étanchéité" du

canton de Vaud qui est fixée à 42 heures hebdomadaires. Pour les périodes qui

ne figurent pas au dossier, le tribunal retient qu'il est hautement probable

que l'horaire n'était pas réduit au point de pouvoir compenser toutes les

heures effectuées en plus de l'horaire admis de 42 heures. La recourante qui se

prévaut de ce fait avait d'ailleurs la possibilité de produire les décomptes

d'heures des périodes moins chargées, ce qui était aisé pour elle. Ne l'ayant

pas fait, elle doit en subir les conséquences et laisser le tribunal juger sur

la base des documents qui ont été portés à sa connaissance.

e) La recourante

reproche à l'autorité de ne pas tenir compte des heures consacrées au transport

des ouvriers. Il est rappelé que la caisse de chômage a rectifié les décomptes

sur la base de 42 heures hebdomadaires et qu'elle a, comme le prévoient les

dispositions d'application de la loi et la jurisprudence, tenu compte des

heures supplémentaires et du temps consacré au transport dans cette moyenne. Il

est vrai que ce mode de calcul a pour conséquence de réduire les heures chômées

à un prorata de 42 heures et non au temps réel. Cela est dû au fait que

l'entreprise n'a pas respecté la convention collective qui prévoit un horaire

de 42 heures et qu'elle a pratiqué un horaire plus proche de 45 heures que de

42.

heures. Or, les heures chômées ne peuvent pas être établies sur la base d'un

horaire de 45 heures hebdomadaires, si celui-ci est pratiqué tout au long de

l'année.

4.

a) Le tribunal relève

encore que les décomptes détaillés produits par la caisse de chômage montrent

que les indemnités ont parfois été accordées quand bien même le planning

(relevé) n'indiquait pas que la journée ou la demi-journée était chômée. C'est

notamment le cas des 3, 4, 10, 11, 12, 13, 14 et 17 novembre 1992. Aucun

astérisque qui est le signe utilisé par la société pour indiquer au regard du

nom de l'employé le chômage ne figure sur les plannings de ces jours, qui pouvaient

par conséquent, être considéré a priori comme des jours de travail. Or, comme

le Tribunal fédéral a admis que la preuve du chômage des employés résultait de

ces relevés, en particulier de la présence de l’astérisque sur le planning de

travail, il se pose la question de savoir si les indemnités versées pour ces

jours se justifient. De plus, les 6 et 7 avril 1994, la société a annoncé 9

heures de chômage pour l'employé A.________ alors que celui-ci, accidenté,

était absent. Toutefois, comme la recourante n’a pas pu se prononcer expressément

sur ces points, le tribunal renonce à procéder à une reformatio in peius.

b) Par ailleurs, le

nombre d'heures donnant droit aux indemnités pour le mois de mars 1992 a été

calculé sur la base d'un horaire hebdomadaire de 40 heures alors que pour les

autres périodes, les indemnités sont calculées sur une moyenne de 42 heures

hebdomadaires. Toutefois, pendant cette période du mois de mars 1992,

l’entreprise a bien annoncé 40 heures par semaines car elle appliquait effectivement

cet horaire comme l’horaire normal de l’entreprise ; c’est donc à juste

titre que les indemnités ont été calculées sur la base d’une moyenne de 40

heures par semaine.

5.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de la

Caisse publique cantonale vaudoise de chômage du 13 octobre 1999 confirmée. Il

n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art.

103.

ancien al. 4 LACI et 61 let. a LPGA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

13 octobre 1999 de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage est

confirmée.

III. Il n'est pas

perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 24 novembre 2004

Le président: La

greffière :

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.