TA - PS.2000.0111 - 2001-01-05 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 05.01.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-95-1

LACI-95-2

Résumé contenant:

Négligence excluant la bonne foi lorsque l'assuré, en remplissant sa carte de contrôle, omet d'informer l'autorité d'une prise d'emploi intervenue la veille.