TA - PS.2000.0112 - 2001-05-02 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0112

Autorité:, Date décision:

TA, 02.05.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-95-2

Résumé contenant:

Bonne foi niée lorsque l'assurée tait délibéremment son activité à temps complet, fût-ce sous la menace de l'employeur de mettre un terme au rapport de travail.