TA - PS.2000.0114 - 2001-04-30 - c/ SE

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 30.04.2001

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SE

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Cst-29

Résumé contenant:

Le droit d'être entendu n'exige pas que l'assuré puisse se déterminer sur les opérations préalables à la décision (in casu, l'autorité intimée avait consulté le SECO sur la portée des circulaires ICI).