TA - PS.2000.0115 - 2001-01-08 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0115

Autorité:, Date décision:

TA, 08.01.2001

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

REAC-6-c

Résumé contenant:

Des traitements dentaires non urgents ne peuvent pas être pris en charge par l'aide sociale.