TA - PS.2000.0116 - 2000-12-21 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-95-1

LACI-95-2

OACI-15-3

Résumé contenant:

L'allocation d'une rente AI rétroactive fonde le principe de la restitution des indemnités reçues du chômage pendant la même période, la situation obérée du bénéficiaire n'ayant d'incidence que dans le cadre de la procédure distincte et subséquente de remise de l'obligation de restituer.