TA - PS.2000.0121 - 2000-11-21 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0121

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

LOYER

REAC-5-1

Résumé contenant:

Il ne se justifie pas de prendre en charge un arriéré de loyer si ce dernier est supérieur aux normes de l'ASV.