TA - PS.2000.0122 - 2000-10-16 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PREUVE

LJPA-31-2

LJPA-35

Résumé contenant:

Décision attaquée non jointe, malgré l'interpellation du recourant par l'autorité de recours (SDE). Décision d'irrecevabilité confirmée, faute de preuve de l'envoi.