TA - PS.2000.0123 - 2000-09-25 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0123

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.2000

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LACI-95-2

Résumé contenant:

L'asurée qui n'a pas annoncé sur ses cartes de contrôle la modification de son aptitude au placement durant plusieurs mois n'est pas de bonne foi; demande de remise rejetée.