TA - PS.2000.0125 - 2000-09-13 - c/ CSR Ouest lausannois

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0125

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.2000

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR Ouest lausannois

FAITS NOUVEAUX

FORTUNE

LPAS-21-2

Résumé contenant:

Pleinement justifié au moment où la décision a été rendue, le refus de l'aide sociale pourrait ne plus l'être au regard de faits nouveaux postérieurs; renvoi de la cause à l'intimée pour qu'elle examine ces faits.