TA - PS.2000.0126 - 2001-01-29 - c/SE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 29.01.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

LACI-9-2

OACI-45-1-a

Résumé contenant:

Le versement d'un 13ème salaire et d'une substantielle gratification, postérieur à la cessation des rapports de travail, ne permet pas d'en déduire une prolongation de ceux-ci pour reporter d'autant le point de départ de la suspension, ni celui du délai- cadre d'indemnisation.