TA - PS.2000.0128 - 2001-12-20 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.2001

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

REMISE DE LA PRESTATION

LACI-95-2

Résumé contenant:

L'assuré annonce avoir été indemnisé à double (assurance perte de gains et chômage); demande la remise de l'obligation de rembourser un solde encore dû; refus du SE; bonne foi admise par le TA au regard des circonstances; cause renvoyée au SE pour instruire sur l'existence de rigueurs particulières au remboursement.