TA - PS.2000.0129 - 2001-01-18 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 18.01.2001

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL

ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME

RÉSILIATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

LACI-65

Résumé contenant:

Le versement des AIT est conditionné au respect du contrat de travail. Est par conséquent exposé à une demande de restitution l'employeur qui n'a pas dispensé l'initiation qu'il s'était engagé à fournir à son employé sans en informer l'ORP; peu importe le fait que ce soit l'employé qui ait résilié le contrat. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).