TA - PS.2000.0132 - 2001-11-06 - c/SE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0132

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

APTITUDE AU PLACEMENT

AUTORISATION DE TRAVAIL

LACI-15

LACI-8-1-g

Résumé contenant:

Au bénéfice d'un permis B délivré à seule fin de poursuivre un traitement médical, l'étranger ne peut escompter obtenir une autorisation de travail et n'est de ce fait pas apte au placement.