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Décision

PS.2000.0134

TA - PS.2000.0134 - 2001-03-20 - c/ SPJ

20 mars 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

1. Confirmation qu'il n'est pas nécessaire de publier des annonces ou d'utiliser d'autres moyens de publicité pour "s'offrir publiquement à accueillir des enfants à la journée".2. Violation d'une interdiction d'accueillir des enfants à la journée. Amende de 350 fr. confirmée.