PS.2000.0134
TA - PS.2000.0134 - 2001-03-20 - c/ SPJ
20 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
PS.2000.0134
Autorité:, Date décision:
TA, 20.03.2001
Juge:
AZ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPJ
PLACEMENT D'ENFANTS
OPEE-11
OPEE-1-2
OPEE-12
OPEE-26
Résumé contenant:
Faits
1. Confirmation qu'il n'est pas nécessaire de publier des annonces ou d'utiliser d'autres moyens de publicité pour "s'offrir publiquement à accueillir des enfants à la journée".2. Violation d'une interdiction d'accueillir des enfants à la journée. Amende de 350 fr. confirmée.