TA - PS.2000.0136 - 2001-01-17 - c/CSI Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0136

Autorité:, Date décision:

TA, 17.01.2001

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSI Montreux

INTÉRÊT MORATOIRE

RAI-85bis

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence du TFA selon laquelle il n'y a en principe pas lieu au paiement d'intérêts moratoires en matière d'assurances sociales.