PS.2000.0144
TA - PS.2000.0144 - 2001-12-17 - c/CSR
17 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0144
Autorité:, Date décision:
TA, 17.12.2001
Juge:
EB
Greffier:
Considérants
FB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/CSR
ASSISTANCE PUBLIQUE
ALLOCATION FAMILIALE
LPAS-17
Résumé contenant:
L'aide sociale n'est accordée qu'aux ayant-droit domiciliés dans le canton de Vaud. Elle ne comprend pas le versement d'allocations familiales en faveur des enfants restés dans le pays d'origine du requérant.