TA - PS.2000.0146 - 2001-01-05 - c/ CSR Prilly

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 05.01.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR Prilly

ASSISTANCE PUBLIQUE

LOYER

Résumé contenant:

Allocation de loyer réduite de moitié pour le requérant partageant un appartement avec son père, même si celui-ci a l'intention et la possibilité de s'installer ailleurs.