TA - PS.2000.0150 - 2000-12-29 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0150

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.2000

Juge:

EP

Greffier:

JDQ

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

MAXIME OFFICIELLE

MOTIVATION DE LA DÉCISION

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

Cst-29

LACI-95-2

Résumé contenant:

Annulation de la décision du SE, celle-ci n'ayant pas abordé un moyen important invoqué par la recourante. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).