TA - PS.2000.0153 - 2001-04-30 - c/ CSR Morges

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0153

Autorité:, Date décision:

TA, 30.04.2001

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR Morges

ASSISTANCE PUBLIQUE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

SANCTION ADMINISTRATIVE

LPAS-23

Résumé contenant:

Un manquement ayant entraîné la suppression du droit au RMR ne justifie pas une sanction renouvelée dans le régime de l'aide sociale.